Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du : 13.08.2026

1. Dispositions générales, formation du contrat entre les parties

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des produits pouvant être commandés sur la boutique en ligne (ci-après : « Boutique en ligne ») exploitée par XL Gasztrobusz Kft. (ci-après : « Prestataire ») et accessible à l’adresse https://www.perfectacoustic.fr (ci-après : « Site »). Le champ d’application des présentes CGV s’étend à l’ensemble des services de commerce électronique fournis par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, quel que soit le pays de livraison.

1.2. Est considérée comme Client toute personne physique passant commande sur la Boutique en ligne. Le terme Client inclut le terme consommateur. Est consommateur, au sens de la loi hongroise n° V de 2013 portant Code civil (ci-après : « Ptk. »), toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, indépendante ou commerciale.

1.3. Les achats effectués sur la Boutique en ligne sont soumis aux dispositions légales hongroises en vigueur, notamment au Ptk., à la loi n° CVIII de 2001 relative à certains aspects des services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi qu’au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels (ci-après : « Décret gouvernemental »). Ce choix de loi n’a pas pour effet de priver les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment en France, de la protection que leur assurent les dispositions impératives protectrices des consommateurs de la loi de leur État de résidence, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

1.4. L’achat sur la Boutique en ligne s’effectue exclusivement par voie de commande électronique, selon les modalités définies dans les présentes CGV.

1.5. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l’exécution d’une commande si le produit concerné venait entre-temps à ne plus être disponible ; il est dans ce cas en droit de refuser la commande.

1.6. Le contrat entre les parties est formé, sous réserve de l’acceptation des CGV par le Client, par la confirmation de la commande par le Prestataire conformément aux présentes CGV. Si le Client n’accepte pas les conditions des CGV, il ne peut pas utiliser les services de la Boutique en ligne, c’est-à-dire ni s’y inscrire, ni y passer commande.

1.7. Le contrat conclu est réputé conclu par écrit. Les données contractuelles conservées par écrit correspondent aux données indiquées lors de la commande concernée. La langue du contrat et de communication est le français. Le Prestataire n’archive pas séparément le contrat ; celui-ci n’est pas accessible ultérieurement.

1.8. Les mineurs ou les personnes dont la capacité juridique est limitée ne peuvent utiliser les services du Site qu’avec l’accord de leur représentant légal. Il appartient au mineur ou à la personne dont la capacité juridique est limitée de recueillir cet accord. Ni l’interface de commande de la Boutique en ligne ni le Prestataire n’ont pour mission ou pour possibilité de vérifier l’identité de la personne agissant côté utilisateur lors des transactions en ligne ; la responsabilité en incombe donc exclusivement au Client.

1.9. Le Prestataire n’est soumis à aucun code de conduite au sens de la loi hongroise n° XLVII de 2008 relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.

1.10. En envoyant sa commande sur la Boutique en ligne et en cochant la case d’acceptation des CGV, le Client accepte les dispositions des présentes CGV et reconnaît leur caractère obligatoire à son égard.

2. Informations relatives au Prestataire et à l’hébergeur

Dénomination sociale : XL Gasztrobusz Kft.
Siège social : 2315 Szigethalom, Dob utca 4., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 13-09-181969
Numéro fiscal (Hongrie) : 25702228-2-13
Numéro de TVA intracommunautaire : HU25702228
E-mail : info@perfectacoustic.fr
Téléphone (service commandes et produits – anglais uniquement pour le moment) : +36 30 096 5474

Informations relatives à l’hébergeur du Prestataire :
Nom : ELIN.hu Kft.
Siège social : 9024 Győr, Déry T. u. 11., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 08-09-016359
Numéro fiscal : 14315754-2-08
E-mail : info@elin.hu

3. Commande

3.1. Le Site offre aux Clients la possibilité de commander en ligne. L’utilisateur peut parcourir le Site à l’aide des rubriques du menu. Les produits sont classés par catégories. En cliquant sur le nom d’une catégorie, la liste des produits qu’elle contient s’affiche. Les images affichées sont des photographies dont la couleur peut, selon l’écran utilisé par le Client, différer dans certains cas du produit commandé. Le Site permet également une recherche de produits par mots-clés. Les résultats correspondant aux critères de recherche s’affichent sous forme de liste, de la même manière que dans les catégories.

3.2. Aucune inscription n’est requise pour passer commande sur la Boutique en ligne. Lors du remplissage du formulaire de commande, les informations suivantes sont requises ou peuvent être indiquées : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, code promotionnel, remarque. Les Clients ne peuvent indiquer sur le Site que leurs propres données personnelles. Pour qu’une commande aboutisse, le Client doit accepter les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case correspondante. En cochant cette case, le Client déclare avoir lu et compris l’ensemble des dispositions des présentes CGV et de la politique de confidentialité, s’engager à les respecter intégralement et les reconnaître comme lui étant opposables.

3.3. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la véracité des données qu’il indique. Le Prestataire exclut toute responsabilité résultant de données inexactes indiquées sur le Site, de fautes de frappe ou de la communication de données erronées. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison ou d’autres problèmes ou erreurs résultant de données de commande erronées et/ou imprécises fournies par le Client.

3.4. Possibilités de correction des erreurs de saisie : pendant la commande, le contenu du panier peut être consulté et modifié. Si le panier ne contient pas la quantité souhaitée, il convient d’indiquer dans le champ « Quantité » le nombre d’unités souhaité (ou d’ajuster la quantité à l’aide des signes « + » ou « − ») ; le système actualise alors la quantité indiquée. Pour retirer un produit du panier, le Client clique sur le bouton « Supprimer ».

3.5. Le Client a, tout au long de la commande, la possibilité de corriger ou de supprimer les données saisies. Si le Client a déjà avancé au-delà de la page à corriger sans que la commande soit finalisée, il est recommandé d’utiliser le bouton de retour du navigateur (flèche en haut à gauche de l’écran) pour revenir à la page souhaitée, où la modification peut être effectuée. Pour toute modification ultérieure des données d’une commande déjà envoyée, les coordonnées indiquées dans les présentes CGV peuvent être utilisées.

3.6. Les caractéristiques des produits proposés sur la Boutique en ligne sont décrites sur la page de chaque produit. Le Prestataire ne vend ni produits d’occasion, ni produits défectueux, ni produits de qualité inférieure à la qualité usuelle du marché. Si le Client a besoin, au-delà des informations figurant sur le Site, de renseignements complémentaires sur les caractéristiques, l’usage ou l’aptitude à l’emploi d’un produit, il peut contacter le Prestataire.

Les catégories de produits suivantes proposées sur la Boutique en ligne constituent des produits uniques, fabriqués par le Prestataire exclusivement sur commande préalable du Client, selon ses instructions et besoins, dans la couleur et la taille qu’il a définies (ci-après : « Produit Unique »), et qui ne sont donc pas disponibles en stock avant la commande :

• rideaux (acoustiques et non acoustiques)
• l’ensemble des panneaux acoustiques et diffuseurs acoustiques
• tissus acoustiques
• plaques de granit
• tapis absorbants (tapis Silent)

3.7. Pour certains produits, le Prestataire fixe une quantité minimale de commande, indiquée sur la page du produit concerné. Dans ce cas, le Prestataire indique, en plus du prix unitaire du produit, le prix que le Client devra payer compte tenu de la quantité minimale de commande.

3.8. La couleur et la teinte des produits peuvent, dans la réalité, différer des images présentées sur le Site ; la couleur des matériaux peut par ailleurs varier légèrement d’un lot de production à l’autre. Un écart de dimension de 1 à 2 cm est possible sur les produits, et un écart de poids supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 % est possible sur les tapis.

3.9. Les prix affichés à côté des produits sont exprimés en euros et s’entendent prix TTC (toutes taxes comprises), TVA applicable incluse ; le taux de TVA pouvant varier selon le pays de livraison, le prix TTC définitif s’affiche après sélection du pays de livraison au cours du processus de commande. Les frais de livraison ainsi que d’éventuels frais de contre-remboursement n’y sont pas inclus. Pour certains produits, le prix exact, frais de livraison inclus, ne s’affiche qu’une fois que le Client a sélectionné les paramètres souhaités (par exemple, couleur, taille). Les frais de livraison applicables s’affichent, après sélection du produit et du mode de retrait/livraison, sur une ligne distincte à côté du prix du produit. Tant pendant la commande que dans la confirmation de commande, le Prestataire indique le prix du produit et les frais de livraison sur des lignes séparées.

3.10. Pour certains produits, une découpe sur mesure est possible ; elle s’effectue à partir des variantes de taille disponibles, de sorte que seules des dimensions inférieures à celles-ci peuvent être obtenues. La taille souhaitée doit être indiquée dans le champ « Remarque » lors de la commande. Les frais de découpe sur mesure s’élèvent à 10 EUR TTC ; ce montant est affiché sur une ligne distincte pendant la commande.

3.11. Pour certains produits, il est possible d’acquérir des accessoires ou de choisir une variante de coloris à motifs ou une prestation complémentaire (par exemple, des travaux de couture de rideaux) ; le Prestataire indique toujours le prix ou les frais correspondants sur la page du produit, à côté de l’accessoire ou de la prestation concernée. Le prix de l’accessoire ou de la prestation choisie s’affiche sur une ligne distincte pendant la commande.

3.12. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix des produits pouvant être commandés sur la Boutique en ligne, la modification prenant effet dès sa publication sur le Site. Cette modification n’affecte pas défavorablement le prix d’achat des produits déjà commandés.

3.13. Si, malgré toute la diligence du Prestataire, un prix erroné venait à s’afficher sur la Boutique en ligne — en particulier un prix manifestement erroné, s’écartant sensiblement du prix connu, généralement admis ou estimé du produit, tel qu’un prix de « 0 euro » ou de « 1 euro » affiché à la suite d’une erreur système —, le Prestataire n’est pas tenu de vendre le produit au prix erroné, mais peut proposer la livraison au prix correct ; le Client, informé de cette situation, peut alors renoncer à son intention d’achat.

3.14. Le Prestataire n’accepte une commande passée sur le Site que si le Client a renseigné intégralement l’ensemble des données requises pour la commande. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison ou d’autres problèmes ou erreurs résultant de données de commande erronées et/ou imprécises fournies par le Client.

3.15. Pour les rideaux acoustiques, chaque commande est considérée comme une fabrication sur mesure, de sorte que son traitement s’effectue conformément aux dispositions applicables à ce titre. Les rideaux acoustiques ne peuvent absorber 10 à 20 décibels de son que s’ils sont installés sans aucun interstice, que la largeur de tissu commandée correspond au double de la largeur à couvrir, et que l’acoustique de la pièce concernée s’y prête ! S’agissant de l’épaisseur du matériau, les rideaux atteignent la valeur d’absorption acoustique indiquée avec une épaisseur de matériau à quatre épaisseurs.

3.16. Déroulement de la commande :

Étape 1 : le produit souhaité est ajouté au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client accède ensuite à la page de commande via le bouton « Panier », qui apparaît sur la page ou dans la barre de menu.

Étape 2 : sur la page « Panier » s’affichent le prix et la quantité du produit souhaité. Les prix s’entendent TVA incluse ; le taux de TVA applicable dépend du droit en vigueur. Sur cette page, le Client peut vérifier les produits à commander et, si nécessaire, modifier la quantité ou supprimer le produit concerné. Le mode de livraison ainsi qu’un éventuel code promotionnel peuvent également y être renseignés. Les frais de livraison provisoires s’affichent à côté du prix d’achat. Le bouton « Passer à la caisse » permet d’accéder à la page suivante.

Étape 3 : sur la page « Caisse », les informations nécessaires à la livraison et à la facturation peuvent être renseignées. Cette page affiche, outre le prix d’achat, les frais de livraison. Le mode de paiement y est également sélectionné.

3.17. Le Client a la possibilité de vérifier les informations relatives à la commande, le prix d’achat ainsi que le montant total à payer, frais de livraison inclus ; il peut également modifier le mode de livraison. Si tout est en ordre, le Client finalise l’achat en cliquant sur le bouton « Envoyer la commande ». Si le Client a choisi le paiement en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, le système le redirige vers l’interface du prestataire de services de paiement, où le règlement s’effectue séparément.

3.18. Avant l’envoi de la commande, le Client doit accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité en cochant la case correspondante. Sans acceptation des CGV et de la politique de confidentialité, la commande ne peut être poursuivie.

3.19. La transmission de la commande par le Client ne vaut pas, à elle seule, conclusion du contrat entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire est tenu de confirmer par voie électronique (courriel) au Client la réception de son offre d’achat (sa commande) ; ce courriel de confirmation contient les données fournies par le Client lors de la commande (notamment les informations de facturation et de livraison), le numéro de commande, la date de la commande, la liste et la quantité des articles commandés, le prix des produits ainsi que le montant total à payer. Si cette confirmation n’atteint pas le Client dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de son offre, l’engagement du Client au titre de son offre ainsi que toute autre obligation s’éteignent automatiquement et sans autre condition.

La transmission de la commande, de même que la confirmation de réception visée ci-dessus, ne fait naître à la charge du Client aucune obligation de paiement. Le contrat de vente n’est définitivement conclu, et le prix n’est dû, qu’à compter de l’encaissement effectif du prix par le Prestataire. Pour les commandes réglées par virement bancaire, une facture proforma est adressée au Client à titre indicatif ; celle-ci ne constitue ni une mise en demeure ni une reconnaissance de dette. Si le prix n’est pas encaissé dans un délai d’un (1) jour à compter de la commande, celle-ci est automatiquement considérée comme caduque, sans qu’aucune obligation, pénalité ou action en recouvrement ne puisse être exercée à l’encontre du Client.

Cette règle s’applique également aux Produits Uniques visés au point 3.6 : si la fabrication d’un Produit Unique a débuté avant l’encaissement du prix et que celui-ci n’est finalement pas réglé, le produit fabriqué ou en cours de fabrication demeure la propriété du Prestataire, sans qu’aucun coût ne puisse être réclamé au Client.

Pour les commandes réglées par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, le Client est redirigé vers l’interface du prestataire de paiement Barion, où le règlement est effectué séparément.

3.20. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les offres promotionnelles sans préavis, de limiter la disponibilité de certaines promotions, ainsi que de modifier la date de début et de fin des promotions annoncées. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité juridique pour les modifications éventuelles en résultant.

3.21. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client. Si le Prestataire modifie ou annule une commande, il prend contact avec le Client à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone indiqués lors de la commande. Le Prestataire se réserve également le droit de limiter la quantité d’un même article livrée à une même adresse postale.

4. Conditions de paiement et de livraison

4.1. Le Client peut régler le prix d’achat selon les modalités suivantes :

• sur le Site, par paiement en ligne par carte bancaire, ainsi que via Apple Pay et Google Pay,
• par virement sur le compte bancaire du Prestataire :

XL Gasztrobusz Kft.
BIC : TRWIBEB1XXX
IBAN : BE60 9673 5202 3470
Banque : Wise, Avenue Louise 54, Room S52, 1050 Bruxelles, Belgique

4.2. Le paiement en ligne par carte bancaire ainsi que les modes de paiement Apple Pay et Google Pay sont traités via le système Barion. Les données de carte bancaire ou autres données de paiement ne parviennent pas au commerçant. Le prestataire de ce service, Barion Payment Zrt., est un établissement supervisé par la Banque nationale de Hongrie, sous le numéro d’agrément H-EN-I-1064/2013.

4.3. En cas de paiement en ligne ou de virement, le paiement est réputé effectué entre les parties au moment où le montant dû est crédité sur le compte du Prestataire.

4.4. Le Prestataire émet une facture électronique ; le Client reçoit la facture émise par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du règlement du montant facturé.

4.5. Les frais de livraison à domicile varient selon le produit ; leur montant dépend de la taille et du poids du produit. Le Prestataire informe le Client des frais de livraison exacts avant l’envoi de la commande, sur l’interface de commande, une fois le produit sélectionné, les paramètres nécessaires définis et l’adresse de livraison renseignée.

4.6. Les modalités suivantes sont proposées pour la réception du produit commandé :

• retrait en personne au siège du Prestataire, exclusivement sur rendez-vous préalable : 2315 Szigethalom, Mű út 196., Hongrie
• livraison à domicile par les transporteurs UPS, GLS, FedEx.

4.7. La livraison à domicile ne peut être choisie que pour les adresses situées dans la zone de livraison des transporteurs concernés. Pour vérification, le Client doit indiquer, lors du choix du mode de livraison, son code postal ou son pays (ou confirmer que l’adresse de livraison correspond à l’adresse de facturation). Si une livraison à domicile est possible à l’adresse indiquée, le Prestataire communique les frais de livraison correspondants. L’adresse de livraison peut être aussi bien le domicile que le lieu de travail du Client ; elle peut différer de l’adresse de facturation. Il est recommandé d’indiquer, comme adresse de livraison, le lieu où le Client est susceptible de se trouver au moment prévu de la livraison.

4.8. Le délai de livraison, calculé à compter du jour suivant la commande et le paiement, est en règle générale de 2 à 3 semaines. Le délai de livraison est calculé à partir du jour où la commande a été passée et payée. Le Prestataire s’efforce d’honorer la commande dans le délai indiqué ci-dessus, mais n’assume aucune responsabilité si le délai de livraison venait à dépasser la durée indiquée. Le transporteur concerné informe le Client de la date précise de livraison par téléphone ou par e-mail avant celle-ci.

4.9. La livraison a lieu les jours ouvrés entre 8h00 et 18h00. Pour convenir plus précisément de l’heure de livraison, le Client peut se rapprocher du transporteur.

4.10. Lors de la remise de la commande, le Client ou le destinataire est tenu de vérifier l’intégrité de l’envoi ; en cas d’envoi endommagé, celui-ci doit être contrôlé article par article avec le livreur, et le procès-verbal établi à l’ouverture de l’envoi doit être signé (les éventuels défauts doivent impérativement y être mentionnés).

Le Client est tenu de vérifier, dès que possible après réception et déballage, chaque article un par un et de s’assurer que les éléments figurant sur la facture correspondent effectivement aux produits commandés et livrés. En cas de problème (produit endommagé, défectueux ou souillé), le Client est prié de contacter le Prestataire sans délai injustifié, et au plus tard dans un délai d’1 jour ouvré à compter de la réception, à l’adresse info@perfectacoustic.fr afin de résoudre le problème. Passé ce délai, le Prestataire ne sera plus en mesure de prendre en compte les réclamations correspondantes.

4.11. Si le Client ne reçoit pas le produit commandé, ou si une autre erreur du Prestataire survient lors de la livraison du produit, le Prestataire rembourse a posteriori les frais de retour, dans la limite du montant que le Client a préalablement acquitté à cet effet.

4.12. Les frais d’un nouvel envoi consécutif à un échec de livraison imputable au Client sont, dans tous les cas, à la charge du Client. Les frais de transport aller et retour résultant d’un échec de livraison imputable au Client sont également à la charge du Client. En cas d’échecs de livraison répétés, le Prestataire se réserve le droit de limiter les commandes du Client (en n’exécutant plus que les achats déjà payés à l’avance).

Si le Client ne réceptionne pas un produit commandé et que le transporteur renvoie l’envoi, le Prestataire tente de le contacter par e-mail ou par téléphone. Si le Client ne répond pas dans un délai de 2 semaines, le Prestataire se réserve le droit de détruire le produit.

4.13. Si le Client opte pour le retrait en personne, le Prestataire conserve gratuitement les produits commandés et payés dans son entrepôt pendant 5 jours ouvrés maximum ; au-delà de ce délai, des frais de stockage de 700 HUF/produit/jour ouvré (TTC) sont applicables.

5. Planification acoustique

5.1. Les Clients intéressés par les produits du Prestataire ont la possibilité de recourir au service de planification acoustique en ligne du Prestataire.

5.2. Les frais de planification acoustique en ligne s’élèvent à 14 EUR HT (soit 16,80 EUR TTC pour une livraison en France, TVA à 20 % incluse ; le taux de TVA applicable et le montant TTC définitif dépendent du pays de résidence du Client). Pour passer commande, il convient d’envoyer un e-mail à info@perfectacoustic.fr, accompagné de photographies de la pièce dans laquelle les éléments acoustiques doivent être installés, ainsi que des caractéristiques de la pièce. Le Prestataire communique le résultat de la planification en ligne et l’agencement des éléments acoustiques au moyen d’un schéma envoyé par e-mail, ou, sur demande, d’explications détaillées par téléphone. Le Prestataire formule également des recommandations quant aux enceintes adaptées, à la position d’écoute et à la disposition du mobilier.

5.3. Le Prestataire informe les Clients que la planification acoustique constitue une prestation de conseil ; le Prestataire n’assume donc aucune responsabilité si le Client constate un écart par rapport à la qualité sonore visée. Les frais de planification acoustique en ligne ne peuvent être remboursés une fois la prestation exécutée.

5.4. De plus amples informations relatives à la planification acoustique sont disponibles sur le Site.

6. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

6.1. Le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client. À ce titre, il répond, dans les conditions ci-après, des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ainsi que des vices cachés de la chose vendue.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, le texte suivant reprend les dispositions applicables :

Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, au sens des articles L217-4 à L217-7. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-4 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ainsi que posséder les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues au contrat ; être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ; être livré avec tous les accessoires et instructions d’installation prévus par le contrat ; et être mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit également correspondre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du droit de l’Union européenne et du droit national, ainsi que des normes techniques ou des codes de bonne conduite existants.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si cette solution entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque, notamment, la réparation ou le remplacement du bien n’a pas été effectué, ou lorsque le défaut de conformité persiste bien que le vendeur ait tenté d’y remédier.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la consommation
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants, ou la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette dernière hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.2. Modalités de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien pour les biens neufs, et pendant un an pour les biens vendus d’occasion. Elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Prestataire, et est due par le Prestataire quelle que soit la conformité du bien affirmée au moment de la vente.

6.3. Modalités de la garantie des vices cachés

Le Client peut choisir de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.4. Dispositions particulières relatives aux produits Elitexa

Le produit Elitexa est constitué d’un matériau à forte densité, présentant néanmoins, du fait de sa structure, une légère souplesse. En cas d’utilisation sous un tapis/revêtement de sol ou comme sous-couche sous un revêtement dur, il est vivement recommandé d’effectuer un essai préalable afin de déterminer dans quelle mesure le matériau se compresse. Le degré d’affaissement dépend du matériau et de l’épaisseur du parquet ou du sol stratifié ; les différents types de revêtements de sol se comportant différemment, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts résultant de la pose qui en découleraient.

Le Prestataire décline toute responsabilité si le parquet ou le revêtement de sol n’a pas été posé dans les règles de l’art (par exemple, plinthes mal ajustées, support non nivelé, etc.).

Les valeurs d’absorption acoustique et d’isolation phonique de la sous-couche indiquées sur le Site ne peuvent être atteintes qu’à la fréquence mesurée la plus élevée, et à condition que la pièce bénéficie d’un traitement acoustique adapté. Si les murs et l’ensemble de la pièce ne sont pas traités de manière adéquate, si aucun matériau absorbant ou isolant n’a été installé, ou si la pièce comporte d’autres éléments conducteurs de son (par exemple, tuyaux, résonateurs ou autres éléments transmettant le son), les valeurs mesurées ne peuvent être garanties. Par ailleurs, les résultats mesurés ne peuvent être atteints qu’en cas de pose de la couche sans aucun interstice ; si la pose n’est pas réalisée dans les règles de l’art et que des interstices subsistent, le produit perd sensiblement sa capacité d’absorption acoustique, comme tout autre matériau d’isolation phonique.

Les défauts résultant de la pose de la sous-couche ou d’erreurs de mise en œuvre ne peuvent donc pas être pris en compte comme réclamation ; si le produit est déjà installé, il ne peut être repris. Seuls les produits non utilisés, intacts et dans leur état d’origine peuvent être repris. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sous réserve que les conditions ci-dessus soient intégralement remplies.

6.5. Modalités de mise en œuvre de la garantie

Le Client peut faire valoir sa réclamation auprès du Prestataire par courrier postal ou par e-mail. Le courrier doit dans ce cas comporter :

• le nom et l’adresse du Client,
• la désignation et le prix d’achat du produit,
• la date de l’achat,
• la date de constatation du défaut,
• une description du défaut,
• la demande formulée par le Client.

7. Rétractation

7.1. Après réception du produit, le Client est tenu de vérifier le contenu, l’état et la qualité du produit, et de signaler sans délai au Prestataire, via ses coordonnées, tout élément manquant ou toute anomalie constatée.

7.2. Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit commandé. En cas de livraison de plusieurs produits, le délai expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend possession du dernier produit. Le Client peut également exercer son droit de rétractation entre la conclusion du contrat et la réception du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou par voie électronique), adressée à l’une des coordonnées indiquées au point 2 des présentes CGV.

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe I du Code de la consommation, ou celui disponible à l’adresse suivante : https://perfectacoustic.fr/retractation-du-contrat/.

Le Client respecte le délai de rétractation s’il transmet sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.

7.3. En cas de rétractation du Client, le Prestataire rembourse sans délai excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, l’ensemble des paiements versés par le Client. Le Prestataire procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le Client. Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

7.4. Le remboursement dû au Client au titre de la rétractation comprend l’intégralité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais de livraison standard effectivement payés par le Client. Si la livraison du produit commandé était proposée sans frais de livraison facturés au Client, aucune somme n’est déduite à ce titre, le Client n’ayant rien versé de ce chef. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire, celui-ci n’est tenu de rembourser que le montant correspondant au mode de livraison standard.

Le Client renvoie ou remet le produit au Prestataire sans délai excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa déclaration de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le produit est expédié avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du Client.

7.5. Le Client n’est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit que dans cette mesure. Dans ce cas, ainsi qu’en cas de retour endommagé, le Prestataire peut déduire le montant de la dépréciation du remboursement.

7.6. Le Prestataire informe les Clients que, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits Uniques visés au point 3.6, dès lors qu’il s’agit de produits non préfabriqués, confectionnés par le Prestataire selon les instructions ou à la demande expresse du Client. Cette exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés visés au point 6, notamment lorsque le produit livré ne correspond pas aux spécifications convenues avec le Client.

7.7. Le Prestataire informe les Clients que, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé s’agissant du service de planification acoustique en ligne visé au point 5, dès lors que celui-ci a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès préalable du Client et la reconnaissance par ce dernier de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire.

7.8. Lors de la commande de rideaux ou de tissus acoustiques, veillez à vérifier avec une attention particulière les dimensions et les types de matériaux. Nous vous prions de vérifier, dès réception, la référence, le numéro de coloris, la quantité et la qualité du matériau livré. Si vous constatez un défaut à la réception, merci de le signaler dans un délai d’1 jour à l’adresse info@perfectacoustic.fr. Les réclamations formulées pendant ou après la transformation ou la découpe du matériau ne pourront plus être prises en compte ; dans ce cas, la marchandise ne pourra être ni reprise ni échangée.

8. Gestion des réclamations

8.1. Le Client peut adresser toute réclamation relative à son achat par l’une des coordonnées indiquées au point 2. Le traitement des réclamations est toujours gratuit pour le Prestataire.

8.2. Réclamation orale

Le Prestataire examine sans délai toute réclamation orale du Client et y remédie, dans la mesure du possible, immédiatement. Si le Client n’est pas satisfait du traitement réservé à sa réclamation, ou si une résolution immédiate n’est pas possible, le Prestataire consigne la réclamation par écrit et en confirme le contenu avec le Client. Une copie de ce document est remise au Client. Le Prestataire examine la réclamation après réception et transmet, dans un délai de 30 jours suivant son dépôt, une réponse motivée exposant sa position.

Les réclamations formulées par téléphone sont enregistrées par le Prestataire ; dans ce cas, l’enregistrement audio tient lieu du document mentionné ci-dessus.

8.3. Réclamation écrite

En cas de réclamation écrite, le Prestataire examine l’affaire après réception et transmet au Client, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la réclamation, une réponse écrite exposant le résultat de son examen. Sur demande, le Prestataire informe le Client par voie électronique du résultat de cet examen.

Le Prestataire examine la réclamation au regard des dispositions légales applicables, la rejette ou y remédie.

Dans sa réponse, le Prestataire expose le résultat de l’examen complet de la réclamation, les mesures prises pour y remédier ainsi que, en cas de rejet, les motifs de ce rejet. Le Prestataire communique ses réponses de manière claire, compréhensible et dans un langage simple, en évitant tout recours injustifié à des termes juridiques techniques. Le Prestataire s’efforce de répondre, sur le fond, à l’ensemble des objections formulées par le Client.

Le Prestataire conserve pendant cinq ans les réclamations écrites — y compris le document relatif à une réclamation formulée en personne — ainsi que les réponses qui y ont été apportées. À l’expiration de ce délai de conservation, les supports (documents) sont détruits par le Prestataire.

8.4. Voies de recours

Si la réclamation du Client est rejetée, en tout ou partie, ou si le délai d’examen mentionné ci-dessus expire sans résultat, le Client peut s’adresser aux autorités ou organismes suivants :

Service de protection des consommateurs de la préfecture du comitat de Pest (autorité de contrôle compétente pour le Prestataire, en Hongrie)
Adresse : 1088 Budapest, József krt. 6., Hongrie
Téléphone : +36 1 459-4843
E-mail : fogyved@pest.gov.hu

Commission de conciliation du comitat de Pest (organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en Hongrie)
Adresse : 1055 Budapest, Balassi Bálint u. 25. IV/2., Hongrie
Téléphone : +36 1 792 7881
E-mail : pmbekelteto@pmkik.hu

Le Prestataire a l’obligation de coopérer dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation.

Si le litige ne peut être résolu par aucune des voies mentionnées ci-dessus, ni par voie de négociation directe, le Client peut saisir les juridictions compétentes.

9. Protection des données

Le Prestataire traite de manière confidentielle les données personnelles en sa possession et ne les utilise qu’aux fins prévues dans la politique de confidentialité publiée sur le Site. Le Prestataire traite les données du Client dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://perfectacoustic.fr/privacy-policy/

10. Dispositions finales

10.1. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la connexion au Site. Le Client est responsable de la protection de son ordinateur et des données qui y sont stockées.

10.2. Il est expressément interdit de transmettre, de communiquer ou de partager, via le Site, des contenus non autorisés par la loi. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les contenus mis en ligne par les Clients.

10.3. Pour les questions non régies par les présentes CGV, le Ptk. et les autres dispositions légales hongroises applicables trouvent à s’appliquer, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs dont le Client peut se prévaloir, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, en vertu de la loi de son État de résidence habituelle.

10.4. Le Prestataire s’efforce de veiller à ce que les informations figurant sur le Site soient exactes, complètes et à jour, mais décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une éventuelle inexactitude, d’un défaut d’exhaustivité ou d’un défaut d’actualisation des informations figurant sur le Site. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à la sécurité du Site ou à son absence de virus informatiques ou d’autres logiciels malveillants ; il est recommandé aux utilisateurs du Site de prendre les précautions nécessaires (protection antivirus, mises à jour de sécurité).

10.5. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu ainsi qu’aux pratiques en matière de protection des données et de l’information des sites externes accessibles depuis le Site. S’il a connaissance du fait qu’un site référencé porte atteinte aux droits de tiers ou au droit applicable, le Prestataire en supprime le lien sans délai.

10.6. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV ; la modification prend effet dès sa publication sur le Site. Cette modification n’affecte pas les commandes déjà passées et confirmées.

10.7. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV s’avérait nulle, inopposable ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.