Politique de confidentialité

Informations relatives à la protection des données

La société XL Gasztrobusz Kft (ci-après : le Responsable du traitement), exploitante du site web accessible aux adresses https://www.perfectacoustic.fr (ci-après : le Site), publie par la présente les informations relatives aux traitements de données effectués dans le cadre de la boutique en ligne et des autres services accessibles sur le Site.

Les visiteurs du Site (ci-après : l’Utilisateur) acceptent l’ensemble des conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité (ci-après : la Politique). Nous vous invitons donc à la lire attentivement avant d’utiliser le Site.

Le Responsable du traitement s’engage à protéger les informations personnelles des Utilisateurs et respecte leur droit à l’information concernant la collecte de leurs données personnelles et les autres opérations les concernant. S’agissant de l’utilisation de données permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur, le Responsable du traitement applique le principe de stricte nécessité. Il ne traite pas de données personnelles lorsque les services peuvent être fournis à l’aide de données anonymes ou par tout autre moyen ne permettant pas l’identification de l’Utilisateur. Font exception les cas où le Responsable du traitement est tenu de communiquer des données à la demande des autorités compétentes ou de la police.

1. Coordonnées du Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la société XL Gasztrobusz Kft.

Siège social : 2315 Szigethalom, Dob utca 4., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 13-09-181969
Numéro fiscal : 25702228-2-13
E-mail : info@perfectacoustic.fr

2. Informations relatives aux différents traitements

2.1. Commande dans la boutique en ligne

Données traitées :

Lorsque l’Utilisateur sélectionne un produit sur le Site, il a la possibilité de renseigner ses données sur l’interface de commande afin que le Responsable du traitement puisse exécuter sa commande. Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées lors de l’achat (les données marquées d’un * sont obligatoires) :

• nom complet* ;
• adresse e-mail* ;
• numéro de téléphone* ;
• adresse de facturation (nom, pays, ville, rue, numéro, code postal)* ;
• adresse de livraison* (si différente de l’adresse de facturation) ;
• raison sociale, numéro fiscal – uniquement pour les clients personnes morales ;
• commentaire ;
• code promotionnel.

Il est également possible de renseigner les informations suivantes :

• mode de paiement* ;
• mode de réception* ;

Finalité du traitement : Fourniture des services de la boutique en ligne, à savoir la conclusion, la détermination du contenu, la modification, l’enregistrement et l’exécution du contrat conclu aux fins de la commande, la livraison des produits commandés, le maintien du contact avec l’Utilisateur au sujet de la commande, la facturation des sommes dues au titre du contrat, ainsi que le recouvrement des éventuelles créances y afférentes.

Durée du traitement : En cas d’achat, les données nécessaires à l’exercice des droits et créances issus du contrat conclu sont traitées pendant 5 (cinq) ans à compter de l’achat, conformément à l’article 6:22 de la loi hongroise n° V de 2013 relative au Code civil. En outre, afin de satisfaire à l’obligation de conservation incombant au Responsable du traitement, ce dernier conserve le nom et l’adresse de l’Utilisateur figurant sur la pièce comptable pendant 8 ans, exclusivement aux fins de l’obligation comptable, conformément à l’article 169 de la loi hongroise n° C de 2000 relative à la comptabilité.

Base juridique du traitement : La base juridique du traitement des données personnelles collectées lors de la commande et de l’achat dans la boutique en ligne est l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et le Responsable du traitement, ainsi que l’exercice des droits et obligations en découlant, au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. La base juridique du traitement lié à la pièce comptable (nom, adresse de facturation) est l’obligation légale prévue à l’article 169 de la loi hongroise relative à la comptabilité.

2.2. Gestion des réclamations

Données traitées :

En cas de réclamation écrite :

• nom ;
• adresse postale ou adresse électronique ;
• objet et contenu de la réclamation.

En cas de réclamation orale ou formulée par téléphone, lorsqu’il n’a pas été possible d’y remédier immédiatement, le Responsable du traitement établit un procès-verbal contenant les données suivantes :

• nom ;
• adresse du domicile ;
• lieu, date, mode, objet et contenu de la réclamation ;
• numéro d’identification unique de la réclamation.

Finalité du traitement : Traitement et traçabilité des réclamations parvenant au Responsable du traitement oralement, par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ainsi que documentation de l’identité du réclamant, de la date exacte de la réclamation, de son contenu et de la réponse apportée par le Responsable du traitement.

Base juridique du traitement : Article 17/B de la loi hongroise n° CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs.

Durée du traitement : Conformément à l’article 17/B de ladite loi, le Responsable du traitement est tenu de conserver pendant 3 (trois) ans le procès-verbal établi pour les réclamations orales, les réclamations écrites et les réponses qui y ont été apportées.

2.3. Traitement des déclarations de rétractation

Conformément à la directive (UE) 2023/2673 et au décret gouvernemental hongrois n° 45/2014 (II. 26.), nous mettons à disposition sur notre site une fonction de rétractation en ligne permettant au consommateur de faire part de son intention de se rétracter.

Données traitées : nom, adresse e-mail, numéro de commande, commentaire éventuel du consommateur, adresse IP, date et heure de l’envoi.

Finalité du traitement : réception, enregistrement et confirmation de la déclaration de rétractation, ainsi que la gestion du service client associée.

Base juridique du traitement : respect d’une obligation légale au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD.

Durée de conservation : les données liées à la déclaration de rétractation sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription en matière de protection des consommateurs, et au maximum 5 ans à compter de l’envoi.

Personnes ayant accès aux données : seuls le service client et la direction traitent ces données. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception du prestataire technique nécessaire à l’acheminement des e-mails (SMTP).

Remarque : pour les clients ayant leur résidence habituelle en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation (notamment les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation) peuvent s’appliquer de manière complémentaire. Il est recommandé de faire examiner cette section par un juriste avant publication.

2.4. Consultation à distance et plan d’agencement personnalisé

Données traitées : les coordonnées communiquées par l’Utilisateur (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone), la ou les photographies de la pièce à aménager transmises volontairement par l’Utilisateur, ainsi que les informations partagées lors d’un appel vidéo (Viber, Messenger, WhatsApp).

Finalité du traitement : fourniture d’un conseil technique gratuit et, à la demande de l’Utilisateur, réalisation d’un plan d’agencement acoustique personnalisé (illustration) sur la base de la photographie transmise.

Base juridique du traitement : consentement libre de l’Utilisateur au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD — en transmettant la photographie et ses coordonnées, l’Utilisateur consent à leur traitement à des fins de conseil.

Durée du traitement : 1 an après la clôture de la consultation, puis suppression, sauf si la consultation donne lieu à un achat (auquel cas les durées de conservation prévues au point 2.1 s’appliquent).

Mode de réalisation du plan d’agencement : Pour réaliser l’illustration, nous utilisons un outil d’édition d’images assisté par IA qui traite la photographie transmise par l’Utilisateur exclusivement sur instruction et sous la supervision de nos experts — cet outil remplace les logiciels classiques d’aménagement intérieur et de retouche d’images (par ex. Photoshop) ; le contenu technique et les décisions finales relèvent dans tous les cas de nos experts. Les photographies téléchargées et les communications associées ne sont pas utilisées pour l’entraînement du modèle d’IA, et aucune donnée relevant de catégories particulières (article 9 du RGPD) n’est demandée ni traitée dans ce cadre.

2.5. Utilisation de photographies de référence et d’avis à des fins marketing

Données traitées : la ou les photographies du projet/produit réalisé transmises volontairement par le Client ou fournies à la demande du Responsable du traitement, le nom ou les initiales du Client, ainsi que l’avis ou le retour d’expérience communiqué par le Client.

Finalité du traitement : publication des photographies de référence et des avis transmis sur le Site, sur les réseaux sociaux ou dans d’autres supports marketing, à titre de référence (preuve sociale).

Base juridique du traitement : consentement exprès et libre du Client au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Le Responsable du traitement recueille dans tous les cas le consentement exprès du Client avant toute publication d’une photographie ou d’un avis.

Durée du traitement : jusqu’au retrait du consentement ou jusqu’à ce que le Client demande le retrait du contenu.

Droits du Client : le Client peut retirer son consentement à tout moment et sans justification ; dans ce cas, le Responsable du traitement retire sans délai injustifié la photographie ou l’avis publié.

3. Destinataires des données personnelles, sous-traitance

Le Responsable du traitement ainsi que les sous-traitants auxquels il fait appel sont habilités à prendre connaissance des données personnelles conformément à la législation en vigueur.

Le traitement des données est assuré par les sous-traitants suivants, agissant pour le compte du Responsable du traitement :

Coordonnées du service de livraison (prise en charge en Hongrie) :
Nom : UPS Magyarország Kft. (UPS Magyarország Szállítmányozó Korlátolt Felelősségű Társaság)
Siège social : 2220 Vecsés, Lőrinci út 154. Airport City Logistic Park, G. ép., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 13-09-139285
Numéro fiscal : 22776082-2-44

Livraison dans le pays de destination : La livraison dans le pays de destination est assurée par la filiale nationale locale du même groupe (UPS). Informations complémentaires : https://www.ups.com/fr/fr/support/shipping-support/legal-terms-conditions/privacy-notice

Finalité du traitement (pour les deux sociétés) : prise en charge, transport et livraison à l’Utilisateur des produits commandés dans la boutique en ligne, au sein du même groupe.
Données transmises : nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Coordonnées du service de livraison (prise en charge en Hongrie) :
Nom : FedEx Express Hungary Kft.
Siège social : 1185 Budapest, BUD Nemzetközi repülőtér II. Logisztikai Központ – Irodaépület, 283. ép., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 01-09-381339
Numéro fiscal : 26378370-2-44

Livraison dans le pays de destination : La livraison dans le pays de destination est assurée par la filiale nationale locale du même groupe (FedEx). Informations complémentaires : https://www.fedex.com/fr-fr/privacy-policy.html

Finalité du traitement (pour les deux sociétés) : prise en charge, transport et livraison à l’Utilisateur des produits commandés dans la boutique en ligne, au sein du même groupe.
Données transmises : nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Coordonnées du service de livraison (prise en charge en Hongrie) :
Nom : GLS General Logistics Systems Hungary Csomag-Logisztikai Kft.
Siège social : 2351 Alsónémedi, GLS Európa u. 2., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 13-09-111755
Numéro fiscal : 12369410-2-44

Livraison dans le pays de destination : La livraison dans le pays de destination est assurée par la filiale nationale locale du même groupe (GLS). Informations complémentaires : https://gls-group.com/FR/en/privacy-policy/

Finalité du traitement (pour les deux sociétés) : prise en charge, transport et livraison à l’Utilisateur des produits commandés dans la boutique en ligne, au sein du même groupe.
Données transmises : nom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Coordonnées de l’hébergeur :
Nom : ELIN.hu Kft
Siège social : 9024 Győr, Déry T. u. 11., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 08-09-016359
Numéro fiscal : 14315754-2-08
E-mail : info@elin.hu

Coordonnées du prestataire de paiement :
Nom : Barion Payment Zrt.
Siège social : 1117 Budapest, Irinyi József utca 4-20. 2. em., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 01-10-048552
Numéro fiscal : 25353192-2-43
Finalité du traitement : exécution du paiement des commandes passées dans la boutique en ligne par transaction par carte bancaire en ligne.
Données transmises : les données de transaction nécessaires au paiement (données de facturation, montant à payer, identifiant de transaction).

Système de facturation
Nom : KBOSS.hu Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. (Számlázz.hu)
Siège social : 1031 Budapest, Záhony utca 7., Hongrie
Numéro d’immatriculation : 01-09-303201
Numéro fiscal : 13421739-2-41
Informations détaillées : https://www.szamlazz.hu/adatvedelem/
Finalité du traitement : établissement et envoi de la facture électronique au Client dans le cadre de l’exécution de la commande.
Données transmises : nom et adresse de facturation, articles de la commande, montant à payer.

Google (Analytics et Gmail)
Prestataire : Google Ireland Limited
Informations détaillées : https://policies.google.com/privacy
Finalités :

• analyse statistique anonymisée de la fréquentation et de l’utilisation du Site (Google Analytics) ;
• gestion de la correspondance par e-mail avec les Utilisateurs (Gmail).

Microsoft Clarity
Prestataire : Microsoft Corporation
Informations détaillées : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
Finalité : analyse anonymisée du comportement des utilisateurs (par ex. clics, défilement) afin d’améliorer l’ergonomie du Site.

Meta (Facebook) Pixel
Prestataire : Meta Platforms Ireland Limited
Informations détaillées : https://www.facebook.com/privacy/policy/
Finalité : ciblage publicitaire et mesure de l’efficacité des annonces.

Tawk.to
Prestataire : Tawk.to Inc.
Informations détaillées : https://www.tawk.to/privacy-policy/
Finalité : fourniture d’un service client par chat en direct.

Cloudflare
Prestataire : Cloudflare, Inc.
Informations détaillées : https://www.cloudflare.com/privacypolicy/
Finalité : protection de la sécurité du Site (protection contre les robots et les attaques par saturation).

Snapwidget
Prestataire : SnapWidget
Informations détaillées : https://snapwidget.com/privacy
Finalité : affichage intégré de contenus issus des réseaux sociaux (par ex. publications Instagram) sur le Site.

Système de gestion de la relation client (CRM)
Prestataire : QlickCRM Kft. (QlickCRM Korlátolt Felelősségű Társaság)
Siège social : 1123 Budapest, Győri út 2/C 2. em. 6. ajtó, Hongrie
Informations détaillées : https://qlickcrm.hu/adatkezelesi-tajekoztato
Finalité du traitement : correspondance, maintien du contact et gestion de la relation client, ainsi que le suivi de l’ouverture/lecture des e-mails envoyés, afin de mesurer l’efficacité de la communication.
Données transmises : nom et adresse e-mail communiqués dans le cadre de la correspondance, contenu des échanges, ainsi que le fait et la date d’ouverture de l’e-mail.

Outil d’illustration assisté par IA
Prestataire : OpenAI Ireland Limited
Informations détaillées : https://openai.com/policies/eu-privacy-policy/
Finalité du traitement : réalisation d’une illustration d’agencement personnalisée à partir de la photographie de la pièce transmise par l’Utilisateur, selon les instructions de nos experts.
Données transmises : la photographie de la pièce transmise volontairement par l’Utilisateur.
Remarque : les données téléchargées ne sont pas utilisées pour l’entraînement du modèle d’IA, et aucune donnée relevant de catégories particulières n’est traitée dans ce cadre.

Le Responsable du traitement se réserve le droit de faire appel à l’avenir à d’autres sous-traitants, ce dont il informera les Utilisateurs par une mise à jour de la présente Politique.

En l’absence de disposition légale expresse, le Responsable du traitement ne transmet les données permettant l’identification personnelle à des tiers qu’avec le consentement exprès de l’Utilisateur concerné.

4. Lieu du traitement des données

Le traitement des données a lieu sur les sites www.perfectacoustic.fr, ainsi que sur le ou les serveurs hébergeant le Site.

Transferts internationaux de données

Les commandes provenant d’autres États membres de l’Espace économique européen (EEE) sont traitées dans le cadre du RGPD ; aucune garantie supplémentaire n’est requise, le RGPD s’appliquant directement et de manière uniforme dans l’ensemble de l’EEE.

Les commandes provenant de Suisse constituent, du point de vue de la protection des données, un transfert vers un pays tiers, la Suisse n’étant pas membre de l’EEE. La Commission européenne a toutefois constaté, par décision d’adéquation du 26 juillet 2000 (actualisée le 15 mars 2024), que la Suisse assure un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du RGPD. Les transferts de données vers la Suisse s’effectuent donc sur la base de cette décision d’adéquation, sans garanties supplémentaires.

5. Droits de la personne concernée

Droit d’accès aux données personnelles

À la demande de l’Utilisateur, le Responsable du traitement l’informe de l’existence ou non d’un traitement de ses données personnelles et, le cas échéant, lui donne accès à ces données ainsi qu’aux informations suivantes :

• la ou les finalités du traitement ;
• les catégories de données personnelles concernées ;
• en cas de transmission des données personnelles de l’Utilisateur, la base juridique et le ou les destinataires
  de cette transmission ;
• la durée envisagée du traitement ;
• les droits de l’Utilisateur en matière de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, ainsi que d’opposition au traitement ;
• la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ;
• la source des données ;
• les informations utiles concernant un éventuel profilage ;
• le nom, l’adresse et l’activité des sous-traitants en lien avec le traitement.

Le Responsable du traitement fournit gratuitement à l’Utilisateur une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur, le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Lorsque la demande est introduite par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire de la personne concernée.

Le Responsable du traitement fournit l’information sans délai injustifié et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de la demande, sous une forme compréhensible. L’Utilisateur peut adresser sa demande d’accès aux coordonnées indiquées au point 1.

Rectification des données traitées

L’Utilisateur peut demander au Responsable du traitement (aux coordonnées indiquées au point 1) la rectification de ses données personnelles inexactes ou le complément des données incomplètes, compte tenu de la finalité du traitement. Le Responsable du traitement procède à la rectification sans délai injustifié.

Effacement des données traitées (droit à l’oubli), limitation

L’Utilisateur peut demander au Responsable du traitement d’effacer sans délai injustifié les données personnelles le concernant, et le Responsable du traitement est tenu de procéder à cet effacement lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1. les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
2. l’Utilisateur retire son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
3. l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles ;
4. les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
5. les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;
6. les données personnelles ont été collectées sur la base d’un consentement dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à des enfants.

Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles (les a rendues accessibles à des tiers) et qu’il est tenu de les effacer conformément à ce qui précède, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que l’Utilisateur a demandé l’effacement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les données personnelles ne doivent pas être effacées dans la mesure où le traitement est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
• pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Limitation du traitement

L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement, en lieu et place de la rectification ou de l’effacement, lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• l’Utilisateur conteste l’exactitude des données personnelles — la limitation s’applique pendant la durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données ;
• le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à l’effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le Responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
• l’Utilisateur s’est opposé au traitement — la limitation s’applique pendant la durée nécessaire pour vérifier si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement est limité, ces données personnelles ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Le Responsable du traitement informe l’Utilisateur ayant obtenu la limitation du traitement avant que celle-ci ne soit levée.

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données personnelles ou la limitation du traitement

Le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement informe l’Utilisateur de ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant qu’il a fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. À la demande de l’Utilisateur, le Responsable du traitement exporte les données traitées au format PDF et/ou CSV.

Droit d’opposition

L’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ; lorsqu’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers ; ou lorsqu’il repose sur un profilage.

En cas d’opposition de l’Utilisateur, le Responsable du traitement ne peut plus traiter les données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage associé, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données le concernant à de telles fins. En cas d’opposition de l’Utilisateur au traitement à des fins de prospection commerciale, les données personnelles ne peuvent plus être traitées à ces fins.

Mesures prises par le Responsable du traitement en réponse à la demande de l’Utilisateur

Le Responsable du traitement informe l’Utilisateur, sans délai injustifié et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des mesures prises à la suite d’une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Responsable du traitement informe l’Utilisateur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la demande a été introduite par voie électronique, l’information est fournie, dans la mesure du possible, par voie électronique, sauf demande contraire de la personne concernée.

Si le Responsable du traitement ne donne pas suite à la demande de l’Utilisateur, il l’informe sans délai et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

Les informations, communications et mesures prises à la suite d’une demande de l’Utilisateur sont fournies gratuitement. Lorsque les demandes de l’Utilisateur sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou prendre les mesures demandées, ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe au Responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

6. Sécurité des données

Le Responsable du traitement s’engage à assurer la sécurité des données et prend les mesures techniques et organisationnelles ainsi que les règles de procédure garantissant que les données collectées, stockées ou traitées soient protégées, et empêchant leur destruction, leur utilisation non autorisée et leur modification non autorisée. Il s’engage également à inviter tout tiers auquel il transmet ou remet les données sur la base du consentement des Utilisateurs à satisfaire aux exigences de sécurité des données.

Le Responsable du traitement veille à ce qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder aux données traitées, les rendre publiques, les transmettre, les modifier ou les effacer. Seuls le Responsable du traitement, ses salariés et le sous-traitant auquel il fait appel peuvent prendre connaissance des données traitées ; le Responsable du traitement ne les communique pas à des tiers non habilités à en prendre connaissance.

Le Responsable du traitement met tout en œuvre pour que les données ne soient pas altérées ou détruites de manière accidentelle. Cet engagement est imposé aux salariés du Responsable du traitement participant à l’activité de traitement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, lorsqu’il communique ses données personnelles sur le Site — et bien que le Responsable du traitement dispose de moyens de sécurité modernes pour prévenir tout accès non autorisé ou toute interception —, la protection des données ne peut être intégralement garantie sur Internet. En cas d’accès ou de prise de connaissance non autorisés survenant malgré nos efforts, le Responsable du traitement n’est pas responsable de l’obtention de ces données, ni de l’accès non autorisé, ni de tout dommage subi par l’Utilisateur pour ces motifs. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également communiquer lui-même ses données personnelles à des tiers susceptibles de les utiliser à des fins ou selon des modalités illicites.

Le Responsable du traitement ne collecte en aucun cas de données relevant de catégories particulières, c’est-à-dire des données révélant l’origine raciale ou ethnique, l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, l’état de santé, les addictions, la vie sexuelle, ainsi que les condamnations pénales.

7. Gestion et notification des violations de données

Constitue une violation de données tout événement entraînant, en lien avec les données personnelles traitées, transmises, conservées ou faisant l’objet d’un traitement par le Responsable du traitement, un traitement illicite de ces données, notamment un accès non autorisé ou accidentel, une modification, une divulgation, un effacement, une perte ou une destruction, ainsi que leur destruction ou altération accidentelle.

Le Responsable du traitement est tenu de notifier la violation de données à la NAIH (autorité hongroise de protection des données) sans délai injustifié et, au plus tard, 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins qu’il ne puisse démontrer que la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification ne peut être effectuée dans les 72 heures, elle doit indiquer les motifs du retard ; les informations requises peuvent également être communiquées de manière échelonnée, sans autre retard injustifié. La notification à la NAIH comporte au moins les informations suivantes :

• la nature de la violation, le nombre et les catégories de personnes concernées et de données personnelles ;
• le nom et les coordonnées du Responsable du traitement ;
• les conséquences probables de la violation ;
• les mesures prises ou envisagées pour gérer, remédier à ou atténuer la violation.

Le Responsable du traitement informe les personnes concernées de la violation de données dans les 72 heures suivant sa constatation, par l’intermédiaire de son site web. Cette information comporte au moins les données mentionnées au présent point.

Le Responsable du traitement tient un registre des violations de données afin de contrôler les mesures prises et d’informer les personnes concernées. Ce registre comporte les informations suivantes :

• l’étendue des données personnelles concernées ;
• le cercle et le nombre de personnes concernées ;
• la date de la violation ;
• les circonstances et les effets de la violation ;
• les mesures prises pour remédier à la violation.

Les données figurant dans le registre sont conservées par le Responsable du traitement pendant 5 ans à compter de la constatation de la violation.

8. Voies de recours

Le Responsable du traitement met tout en œuvre pour que le traitement des données personnelles soit conforme à la législation. Si l’Utilisateur estime néanmoins que tel n’a pas été le cas, il peut s’adresser aux coordonnées indiquées au point 1.

Si l’Utilisateur estime qu’il a été porté atteinte à son droit à la protection de ses données personnelles, il peut exercer les voies de recours prévues par la législation applicable auprès des organes compétents :

• l’autorité hongroise de protection des données (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság ; adresse : 1055 Budapest, Falk Miksa utca 9-11. ; ugyfelszolgalat@naih.hu ; www.naih.hu) ;
• conformément à l’article 77 du RGPD, alternativement auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation présumée — pour les Utilisateurs résidant en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr ;
• les tribunaux.

9. Dispositions diverses

La présente Politique est régie par le droit hongrois, notamment la loi hongroise n° CXII de 2011 relative à l’autodétermination informationnelle et à la liberté d’information, ainsi que par le RGPD.

10.08.2026

XL Gasztrobusz Kft.
Responsable du traitement